Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Un membre doit s’abstenir de recevoir ou de solliciter, à l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne, somme d’argent ou commission relativement à ses services professionnels. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage et des cadeaux de valeur modeste.
Il doit également s’abstenir de verser, d’offrir de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne, somme d’argent ou commission relativement à ses services professionnels.
D. 672-90, a. 33; D. 904-2011, a. 14.
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